{"id":12050,"date":"2018-08-29T23:43:27","date_gmt":"2018-08-29T21:43:27","guid":{"rendered":"https:\/\/start.finder-portal.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-08-21T13:51:32","modified_gmt":"2026-08-21T11:51:32","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/start.finder-portal.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"row\"  id=\"row-128392151\">\n\n\n\t<div id=\"col-548641149\" class=\"col small-12 large-12\"  >\n\t\t\t\t<div class=\"col-inner\"  >\n\t\t\t\n\t\t\t\n\n\t<div id=\"gap-1682840542\" class=\"gap-element clearfix\" style=\"display:block; height:auto;\">\n\t\t\n<style>\n#gap-1682840542 {\n  padding-top: 30px;\n}\n<\/style>\n\t<\/div>\n\t\n\n<h1 style=\"color: #011013;font-family: 'Roboto ExtraBold', sans-serif;font-weight: bold;line-height: 1.2em;letter-spacing: 0px;font-size: 33px\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de PAJ UG (haftungsbeschr\u00e4nkt)<\/h1>\n<h2 style=\"color: #011013;font-family: 'Roboto ExtraBold', sans-serif;font-weight: bold;line-height: 1.2em;letter-spacing: 0px;font-size: 33px\">pour l&rsquo;achat de mat\u00e9riel, l&rsquo;utilisation du portail FINDER et des services compl\u00e9mentaires<\/h2>\n<p>Version : 21.08.2026<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s&rsquo;appliquent uniform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;ensemble de l&rsquo;\u00e9cosyst\u00e8me PAJ &#8211; la boutique en ligne (mat\u00e9riel\/produits) et le portail FINDER (service num\u00e9rique\/abonnement) &#8211; et sont fournies sous forme traduite pour les versions linguistiques respectives du site web.<\/p>\n<h2 style=\"color: #011013;font-family: 'Roboto Medium', sans-serif;font-weight: 500;line-height: 1.3em;letter-spacing: 0px;font-size: 30px\">1) Champ d&rsquo;application<\/h2>\n<p><strong>1.1<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) de PAJ UG (haftungsbeschr\u00e4nkt), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab Vendeur \u00bb, s&rsquo;appliquent uniform\u00e9ment \u00e0 tous les contrats conclus par un consommateur ou un professionnel, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Client \u00bb, avec le Vendeur via l&rsquo;\u00e9cosyst\u00e8me PAJ. Ceci inclut l&rsquo;achat de produits propos\u00e9s sur la boutique en ligne du Vendeur ainsi que la souscription \u00e0 un abonnement au Portail FINDER via <a href=\"http:\/\/start.finder-portal.com\/fr\/\">start.finder-portal.com<\/a> . Les pr\u00e9sentes CGV s&rsquo;appliquent quelle que soit la version linguistique du site web du Vendeur utilis\u00e9e par le Client pour passer commande. L&rsquo;application des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client est exclue, sauf accord contraire expr\u00e8s.  <\/p>\n<p><strong>1.2<\/strong> Un consommateur au sens des pr\u00e9sentes CGV est toute personne physique qui conclut une transaction juridique \u00e0 des fins qui ne peuvent \u00eatre principalement attribu\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n<p><strong>1.3<\/strong> Un entrepreneur au sens des pr\u00e9sentes CGV est toute personne physique ou morale ainsi que toute soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique qui, lorsqu&rsquo;elle conclut une op\u00e9ration juridique, agit dans l&rsquo;exercice de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n<p><strong>1.4<\/strong> Le contrat porte, d&rsquo;une part, sur la vente de biens, notamment de traceurs GPS, et d&rsquo;autre part, sur la fourniture de services num\u00e9riques au sens des articles 327 et suivants du Code civil allemand (BGB) via le portail FINDER, en particulier des services de g\u00e9olocalisation et de suivi dans le cadre d&rsquo;un abonnement. Les dispositions applicables d\u00e9pendent de l&rsquo;objet de l&rsquo;achat par le Client&nbsp;: biens, abonnement ou les deux.  <\/p>\n<p><strong>1.5<\/strong> Certains composants de la gamme de produits, ainsi que l&rsquo;utilisation du portail FINDER, peuvent n\u00e9cessiter des pr\u00e9requis techniques, tels que des cartes SIM ou des connexions mobiles et r\u00e9seau. Ces pr\u00e9requis peuvent faire l&rsquo;objet de contrats distincts avec le vendeur ou des fournisseurs tiers. Sauf convention contraire expresse, le vendeur n&rsquo;est pas tenu de fournir ses propres services de t\u00e9l\u00e9communications.  <\/p>\n<p><strong>1.6<\/strong> L\u2019achat du mat\u00e9riel, \u00e0 savoir le traceur GPS, et la souscription \u00e0 un abonnement pour l\u2019utilisation des services de g\u00e9olocalisation associ\u00e9s via le portail FINDER constituent deux relations contractuelles distinctes. L\u2019achat du mat\u00e9riel seul n\u2019entra\u00eene pas la conclusion d\u2019un contrat d\u2019abonnement. <\/p>\n<p><strong>1.7<\/strong> L\u2019abonnement est conclu exclusivement par le biais d\u2019une inscription distincte et d\u2019une acceptation contractuelle du Client via le portail <a href=\"http:\/\/start.finder-portal.com\/fr\/\">start.finder-portal.com<\/a> . Un contrat d\u2019abonnement n\u2019est \u00e9tabli qu\u2019une fois ce contrat distinct conclu avec succ\u00e8s. <\/p>\n<p><strong>1.8<\/strong> L\u2019achat du mat\u00e9riel n\u2019oblige pas le Client \u00e0 souscrire un abonnement. Toutefois, le Client est express\u00e9ment inform\u00e9 que l\u2019utilisation pr\u00e9vue du traceur GPS, notamment les fonctions de localisation et de suivi, requiert la souscription d\u2019un abonnement payant. Sans abonnement actif, l\u2019ensemble des fonctionnalit\u00e9s de l\u2019appareil pourrait ne pas \u00eatre disponible.  <\/p>\n<p><strong>1.9<\/strong> Le portail FINDER est un service num\u00e9rique au sens des articles 327 et suivants du Code civil allemand (BGB). Pour l&rsquo;abonnement concern\u00e9, les descriptions de service et les conditions tarifaires figurant sur <a href=\"http:\/\/start.finder-portal.com\/fr\/\">start.finder-portal.com<\/a> au moment de la conclusion du contrat s&rsquo;appliquent \u00e9galement.  <\/p>\n<h2 style=\"margin: 18.0pt 0cm 8.0pt 0cm\">2) Conclusion du contrat<\/h2>\n<p><strong>2.1<\/strong> Les descriptions des produits et services figurant sur le site web du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de sa part. Elles servent uniquement \u00e0 permettre au Client de soumettre une offre ferme. <\/p>\n<p><strong>2.2<\/strong> Le Client peut soumettre une offre via le formulaire de commande en ligne int\u00e9gr\u00e9 correspondant&nbsp;: dans la boutique en ligne pour les produits ou sur <a href=\"http:\/\/start.finder-portal.com\/fr\/\">start.finder-portal.com<\/a> pour un abonnement. Pour ce faire, le Client place d\u2019abord les produits s\u00e9lectionn\u00e9s ou le forfait choisi dans le panier virtuel, puis finalise la commande \u00e9lectronique. En cliquant sur le bouton de validation, le Client soumet une offre contractuelle ferme. Par ailleurs, le Client peut \u00e9galement soumettre une offre relative \u00e0 des produits au Vendeur par courriel, courrier postal ou t\u00e9l\u00e9phone.   <\/p>\n<p><strong>2.3<\/strong> Le vendeur peut accepter l&rsquo;offre du client dans un d\u00e9lai de cinq jours. L&rsquo;acceptation peut intervenir si le vendeur <\/p>\n<ul>\n<li>envoie au Client une confirmation de commande \u00e9crite ou une confirmation de commande sous forme textuelle, par exemple par fax ou par e-mail ; la r\u00e9ception de la confirmation de commande par le Client fait foi.<\/li>\n<li>livre les marchandises command\u00e9es au Client ou active l&rsquo;acc\u00e8s au portail FINDER&nbsp;; la r\u00e9ception des marchandises ou l&rsquo;activation par le Client est d\u00e9terminante, ou<\/li>\n<li>demande le paiement au client apr\u00e8s la passation de la commande.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si plusieurs de ces \u00e9v\u00e9nements se produisent, le contrat est conclu d\u00e8s que l&rsquo;un d&rsquo;eux survient en premier. Le d\u00e9lai d&rsquo;acceptation court \u00e0 compter du lendemain de l&rsquo;envoi de l&rsquo;offre par le client et expire le cinqui\u00e8me jour suivant cet envoi. Si le vendeur n&rsquo;accepte pas l&rsquo;offre dans ce d\u00e9lai, celle-ci est r\u00e9put\u00e9e refus\u00e9e. Le client est alors d\u00e9gag\u00e9 de toute obligation contractuelle.   <\/p>\n<p><strong>2.4<\/strong> Si le Client choisit un mode de paiement propos\u00e9 par PayPal, le traitement du paiement est effectu\u00e9 par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.\u00e0 rl et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab&nbsp;PayPal&nbsp;\u00bb. Les conditions d\u2019utilisation de PayPal s\u2019appliquent et sont disponibles \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;: <a href=\"https:\/\/www.paypal.com\/de\/webapps\/mpp\/ua\/useragreement-full\">https:\/\/www.paypal.com\/de\/webapps\/mpp\/ua\/useragreement-full<\/a> . Si le Client ne poss\u00e8de pas de compte PayPal, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de paiement sans compte PayPal s\u2019appliquent et sont disponibles \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.paypal.com\/de\/webapps\/mpp\/ua\/privacywax-full\">l\u2019adresse suivante&nbsp;: https:\/\/www.paypal.com\/de\/webapps\/mpp\/ua\/privacywax-full<\/a> . Si le Client paie en utilisant un mode de paiement PayPal s\u00e9lectionnable lors du processus de commande, le Vendeur accepte l\u2019offre du Client d\u00e8s que celui-ci clique sur le bouton de validation de la commande.  <\/p>\n<p><strong>2.5<\/strong> Si le Client choisit le mode de paiement \u00ab&nbsp;Amazon Pay&nbsp;\u00bb, le traitement du paiement est effectu\u00e9 par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe sca, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab&nbsp;Amazon&nbsp;\u00bb. Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation d\u2019Amazon Payments Europe s\u2019appliquent et sont disponibles \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;: <a href=\"https:\/\/payments.amazon.de\/help\/201751590\">https:\/\/payments.amazon.de\/help\/201751590<\/a> . Si le Client s\u00e9lectionne \u00ab&nbsp;Amazon Pay&nbsp;\u00bb lors de sa commande, en cliquant sur le bouton de validation, il \u00e9met simultan\u00e9ment une instruction de paiement \u00e0 Amazon. Dans ce cas, le Vendeur accepte l\u2019offre du Client d\u00e8s que celui-ci initie le processus de paiement en cliquant sur ce bouton.   <\/p>\n<p><strong>2.6<\/strong> Si une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne, le vendeur conserve le texte du contrat apr\u00e8s sa conclusion et le transmet au client par \u00e9crit apr\u00e8s la validation de la commande, par exemple par courriel. Le vendeur ne donne aucun autre acc\u00e8s au texte du contrat. Si le client a cr\u00e9\u00e9 un compte utilisateur avant de passer commande, les donn\u00e9es de cette commande seront archiv\u00e9es et il pourra y acc\u00e9der gratuitement via son compte utilisateur prot\u00e9g\u00e9 par mot de passe.  <\/p>\n<p><strong>2.7<\/strong> Avant de valider sa commande, le Client peut v\u00e9rifier attentivement les informations affich\u00e9es \u00e0 l&rsquo;\u00e9cran afin de d\u00e9tecter d&rsquo;\u00e9ventuelles erreurs de saisie. Pour faciliter cette v\u00e9rification, il peut par exemple utiliser la fonction zoom de son navigateur. Le Client peut corriger les informations saisies pendant le processus de commande \u00e9lectronique \u00e0 l&rsquo;aide du clavier et de la souris, jusqu&rsquo;\u00e0 ce qu&rsquo;il clique sur le bouton de validation.  <\/p>\n<p><strong>2.8<\/strong> Le contrat est conclu dans la langue utilis\u00e9e par le Client pour effectuer sa commande sur le site internet du Vendeur. En cas de contradiction entre les diff\u00e9rentes versions linguistiques des pr\u00e9sentes CGV, la version allemande pr\u00e9vaudra. <\/p>\n<p><strong>2.9<\/strong> Le traitement des commandes et les communications s&rsquo;effectuent g\u00e9n\u00e9ralement par courriel et via des syst\u00e8mes automatis\u00e9s. Le Client doit s&rsquo;assurer que l&rsquo;adresse courriel fournie pour le traitement des commandes est correcte et que les courriels du Vendeur peuvent y \u00eatre re\u00e7us. En particulier, en cas d&rsquo;utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s&rsquo;assurer que tous les courriels envoy\u00e9s par le Vendeur ou par des tiers charg\u00e9s du traitement des commandes peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s.  <\/p>\n<h2 style=\"margin: 18.0pt 0cm 8.0pt 0cm\">3) Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n<p><strong>3.1<\/strong> Les consommateurs ont un droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p><strong>3.2<\/strong> Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de r\u00e9tractation dans la politique de r\u00e9tractation du vendeur \u00e0 l&rsquo; adresse <a href=\"https:\/\/www.paj-gps.fr\/droit-de-retractation\/\">https:\/\/www.paj-gps.fr\/droit-de-retractation\/<\/a> .<\/p>\n<h2 style=\"margin: 18.0pt 0cm 8.0pt 0cm\">4) Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n<p><strong>4.1<\/strong> Sauf indication contraire dans la description du produit ou du service concern\u00e9, les prix indiqu\u00e9s sont des prix TTC (taxe sur la valeur ajout\u00e9e incluse). Les frais de livraison et d&rsquo;exp\u00e9dition suppl\u00e9mentaires sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans la description du produit. <\/p>\n<p><strong>4.2<\/strong> Pour les livraisons ou les paiements en provenance de pays hors Union europ\u00e9enne, des frais suppl\u00e9mentaires peuvent s&rsquo;appliquer, \u00e0 la charge du client et dont le vendeur n&rsquo;est pas responsable. Il s&rsquo;agit notamment des frais de transfert d&rsquo;argent via des \u00e9tablissements financiers (frais de virement, frais de change, etc.) et des droits et taxes \u00e0 l&rsquo;importation (droits de douane, etc.). <\/p>\n<p><strong>4.3<\/strong> Les options de paiement disponibles sont clairement communiqu\u00e9es au Client lors du processus de commande, que ce soit sur la boutique en ligne ou sur <a href=\"http:\/\/start.finder-portal.com\/fr\/\">start.finder-portal.com<\/a> . Le Vendeur accepte actuellement PayPal, Amazon Pay, les cartes bancaires, Apple Pay et Google Pay (ces trois derniers via le service de paiement Stripe), ainsi que le paiement anticip\u00e9 par virement bancaire. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier la liste des moyens de paiement propos\u00e9s&nbsp;; les options affich\u00e9es lors du processus de commande au moment de la commande font foi.  <\/p>\n<p><strong>4.4<\/strong> Si un paiement anticip\u00e9 par virement bancaire a \u00e9t\u00e9 convenu, le paiement sera d\u00fb imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d&rsquo;une date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance ult\u00e9rieure.<\/p>\n<p><strong>4.5<\/strong> Si un mode de paiement propos\u00e9 par le service de paiement \u00ab&nbsp;Stripe&nbsp;\u00bb (carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay) est s\u00e9lectionn\u00e9, le traitement du paiement est effectu\u00e9 par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab&nbsp;Stripe&nbsp;\u00bb. Pour le traitement des paiements, Stripe peut utiliser des services de paiement suppl\u00e9mentaires auxquels des conditions particuli\u00e8res peuvent s\u2019appliquer. Le Client en sera inform\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment le cas \u00e9ch\u00e9ant. Pour plus d\u2019informations sur Stripe, veuillez consulter le site <a href=\"https:\/\/stripe.com\/fr\">https:\/\/stripe.com\/<\/a> .   <\/p>\n<p><strong>4.6<\/strong> Pour les abonnements, les prix indiqu\u00e9s sur <a href=\"http:\/\/start.finder-portal.com\/fr\/\">start.finder-portal.com<\/a> au moment de la conclusion du contrat sont applicables. Tous les prix incluent la TVA. La facturation est effectu\u00e9e d&rsquo;avance pour la p\u00e9riode de facturation convenue.  <\/p>\n<p><strong>4.7<\/strong> Toute modification tarifaire des abonnements en cours sera communiqu\u00e9e au Client par \u00e9crit au moins six semaines avant son entr\u00e9e en vigueur. Dans ce cas, le Client a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat \u00e0 compter de la date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de la modification tarifaire. Si le Client ne r\u00e9silie pas le contrat et continue d&rsquo;utiliser le Portail FINDER apr\u00e8s l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de la modification tarifaire, cette utilisation vaudra acceptation de la modification tarifaire dans les limites autoris\u00e9es par la loi.  <\/p>\n<h2 style=\"margin: 18.0pt 0cm 8.0pt 0cm\">5) Conditions de livraison et d&rsquo;exp\u00e9dition<\/h2>\n<p><strong>5.1<\/strong> Si le Vendeur propose l&rsquo;exp\u00e9dition des marchandises, la livraison sera effectu\u00e9e dans la zone de livraison d\u00e9finie par le Vendeur, \u00e0 l&rsquo;adresse de livraison fournie par le Client, sauf accord contraire. L&rsquo;adresse de livraison indiqu\u00e9e lors du traitement de la commande par le Vendeur fait foi pour le traitement de la transaction. Par exception, si PayPal est choisi comme mode de paiement, l&rsquo;adresse de livraison enregistr\u00e9e par le Client aupr\u00e8s de PayPal au moment du paiement sera retenue.  <\/p>\n<p><strong>5.2<\/strong> Si la livraison des marchandises \u00e9choue pour des raisons imputables au Client, ce dernier prend en charge les frais raisonnables engag\u00e9s par le Vendeur. Cette disposition ne s&rsquo;applique pas aux frais d&rsquo;exp\u00e9dition initiaux si le Client exerce valablement son droit de r\u00e9tractation. En cas d&rsquo;exercice valable de ce droit, les dispositions relatives aux frais de retour pr\u00e9vues par la politique de r\u00e9tractation du Vendeur s&rsquo;appliquent.  <\/p>\n<p><strong>5.3<\/strong> Si le Client agit en tant qu&rsquo;entrepreneur, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle des marchandises vendues lui est transf\u00e9r\u00e9 d\u00e8s que le Vendeur remet les marchandises au transporteur, \u00e0 l&rsquo;exp\u00e9diteur ou \u00e0 toute autre personne ou institution d\u00e9sign\u00e9e pour effectuer l&rsquo;exp\u00e9dition. Si le Client agit en tant que consommateur, ce risque n&rsquo;est g\u00e9n\u00e9ralement transf\u00e9r\u00e9 qu&rsquo;\u00e0 la livraison des marchandises au Client ou \u00e0 une personne habilit\u00e9e \u00e0 les recevoir. Par exception, m\u00eame dans le cas des consommateurs, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au Client d\u00e8s la remise des marchandises au transporteur, \u00e0 l&rsquo;exp\u00e9diteur ou \u00e0 toute autre personne ou institution d\u00e9sign\u00e9e pour effectuer l&rsquo;exp\u00e9dition, si le Client a mandat\u00e9 lui-m\u00eame cette personne ou institution et que le Vendeur ne l&rsquo;avait pas pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9e au Client.  <\/p>\n<p><strong>5.4<\/strong> Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat en cas d&rsquo;approvisionnement incorrect ou non conforme. Cette disposition ne s&rsquo;applique que si le d\u00e9faut de livraison n&rsquo;est pas imputable au Vendeur et si ce dernier a conclu, avec toute la diligence requise, une transaction de remplacement sp\u00e9cifique avec le fournisseur. Le Vendeur mettra tout en \u0153uvre pour se procurer les marchandises. Si les marchandises sont indisponibles ou disponibles partiellement, le Client en sera inform\u00e9 sans d\u00e9lai et toute somme d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e lui sera rembours\u00e9e sans d\u00e9lai.   <\/p>\n<p><strong>5.5<\/strong> Le retrait par le client n&rsquo;est pas possible pour des raisons logistiques.<\/p>\n<h2 style=\"margin: 18.0pt 0cm 8.0pt 0cm\">6) Mise \u00e0 disposition du portail FINDER<\/h2>\n<p><strong>6.1<\/strong> Le portail FINDER est fourni en activant l&rsquo;acc\u00e8s au portail ou au compte du client.<\/p>\n<p><strong>6.2<\/strong> Sauf indication contraire dans la description du service, le Client re\u00e7oit l\u2019acc\u00e8s au portail FINDER apr\u00e8s la conclusion du contrat et la r\u00e9ception de la r\u00e9mun\u00e9ration convenue.<\/p>\n<p><strong>6.3<\/strong> L&rsquo;acc\u00e8s est fourni directement via le site web du vendeur ou via des applications associ\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>6.4<\/strong> Le Client est tenu de garder ses donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s confidentielles et de les prot\u00e9ger contre tout acc\u00e8s par des tiers non autoris\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>6.5<\/strong> Le vendeur est en droit de restreindre temporairement l&rsquo;acc\u00e8s dans la mesure n\u00e9cessaire pour des raisons techniques, des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l&rsquo;ex\u00e9cution de travaux de maintenance ou pour pr\u00e9venir des perturbations importantes du r\u00e9seau, des logiciels ou des donn\u00e9es stock\u00e9es.<\/p>\n<h2 style=\"margin: 18.0pt 0cm 8.0pt 0cm\">7) Utilisation conforme \u00e0 la loi et utilisation internationale<\/h2>\n<p>Nos solutions de g\u00e9olocalisation et le portail FINDER sont con\u00e7us pour r\u00e9pondre aux normes de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 les plus strictes. Veuillez prendre connaissance des informations suivantes concernant leur utilisation conforme \u00e0 la l\u00e9gislation, ainsi que les d\u00e9placements et le transport. <\/p>\n<p><strong>7.1 Conformit\u00e9 et march\u00e9s agr\u00e9\u00e9s<\/strong><\/p>\n<p>Nos appareils sont con\u00e7us pour \u00eatre vendus et utilis\u00e9s sur les march\u00e9s cibles respectifs conform\u00e9ment aux exigences applicables en mati\u00e8re d&rsquo;\u00e9quipements radio et de t\u00e9l\u00e9communications sur ces march\u00e9s, par exemple conform\u00e9ment \u00e0 la directive sur les \u00e9quipements radio\u00e9lectriques dans l&rsquo;UE ou \u00e0 la r\u00e9glementation UKCA au Royaume-Uni.<\/p>\n<p>Il est important de noter que l&rsquo;homologation d&rsquo;un produit dans un pays donn\u00e9 d\u00e9pend du mod\u00e8le pr\u00e9cis de l&rsquo;appareil, notamment des marquages, des tests et de la documentation. La l\u00e9galit\u00e9 de son utilisation d\u00e9pend \u00e9galement de l&rsquo;application sp\u00e9cifique, par exemple du consentement, des obligations d&rsquo;information et de la finalit\u00e9 vis\u00e9e. <\/p>\n<p><strong>7.2 Utilisation internationale<\/strong><\/p>\n<p>Nos appareils peuvent techniquement assurer la r\u00e9ception et la couverture r\u00e9seau dans de nombreux pays. La couverture du pays concern\u00e9 est d\u00e9terminante. Toutefois, la disponibilit\u00e9 technique n&rsquo;implique pas automatiquement que leur utilisation soit l\u00e9galement autoris\u00e9e dans le pays en question.  <\/p>\n<p>Si vous utilisez l&rsquo;appareil en dehors des march\u00e9s cibles certifi\u00e9s ou non distribu\u00e9s, il vous incombe de respecter les lois et r\u00e9glementations locales. Cela concerne notamment la protection des donn\u00e9es et le droit des t\u00e9l\u00e9communications. <\/p>\n<p>La situation juridique et les exigences officielles \u00e9tant susceptibles d&rsquo;\u00e9voluer, veuillez v\u00e9rifier la r\u00e9glementation applicable aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de votre lieu de destination avant votre voyage, par exemple aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es et des autorit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9communications ou de r\u00e9glementation.<\/p>\n<p><strong>7.3 Transport a\u00e9rien et fret a\u00e9rien<\/strong><\/p>\n<p>Si vous souhaitez transporter l&rsquo;appareil \u00e0 bord d&rsquo;un avion ou l&rsquo;exp\u00e9dier par fret a\u00e9rien, veuillez prendre note des points suivants&nbsp;:<\/p>\n<p>Exigences des compagnies a\u00e9riennes&nbsp;: Les compagnies a\u00e9riennes peuvent imposer des r\u00e8gles diff\u00e9rentes concernant les appareils \u00e9lectroniques portables et les types de batteries, notamment les batteries lithium-ion.<\/p>\n<p>S\u00e9curit\u00e9 des batteries&nbsp;: Respectez les exigences de la compagnie a\u00e9rienne concern\u00e9e ainsi que la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de marchandises dangereuses et de batteries. Les batteries de rechange et les chargeurs portables consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab&nbsp;batteries de secours&nbsp;\u00bb doivent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre transport\u00e9s exclusivement en bagage cabine et prot\u00e9g\u00e9s contre les courts-circuits. <\/p>\n<p>Appareils avec batteries int\u00e9gr\u00e9es&nbsp;: ces appareils doivent \u00eatre transport\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences de la compagnie a\u00e9rienne. Les instructions de l\u2019\u00e9quipage doivent \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9es. <\/p>\n<p>Exp\u00e9dition par fret a\u00e9rien&nbsp;: Pour les envois commerciaux, la r\u00e9glementation relative aux marchandises dangereuses peut s\u2019appliquer, notamment en ce qui concerne la d\u00e9claration ou l\u2019emballage. Veuillez vous renseigner au pr\u00e9alable aupr\u00e8s du transporteur. <\/p>\n<p><strong>7.4 Clause de non-responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>La disponibilit\u00e9 technique d&rsquo;un signal ou d&rsquo;un r\u00e9seau dans un pays ne constitue pas une autorisation l\u00e9gale d&rsquo;utilisation. Par cons\u00e9quent, veuillez vous renseigner sur la r\u00e9glementation applicable avant toute utilisation et avant tout voyage. <\/p>\n<p>Remarque : Ces informations sont fournies \u00e0 titre indicatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique.<\/p>\n<h2>8) R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<p>Si le vendeur effectue la livraison par anticipation, les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu&rsquo;au paiement int\u00e9gral du prix d&rsquo;achat d\u00fb.<\/p>\n<h2>9) Disponibilit\u00e9 et limitation de responsabilit\u00e9 du portail FINDER<\/h2>\n<p><strong>9.1<\/strong> Le Vendeur s&rsquo;efforce de garantir la disponibilit\u00e9 du portail FINDER avec le moins d&rsquo;interruptions possible. Cependant, le Client reconna\u00eet qu&rsquo;une disponibilit\u00e9 \u00e0 100 % ne peut \u00eatre techniquement garantie. Des travaux de maintenance, des pannes techniques, l&rsquo;absence de connexion au r\u00e9seau mobile, des d\u00e9faillances d&rsquo;infrastructures tierces ou des cas de force majeure peuvent entra\u00eener des restrictions ou des interruptions temporaires.  <\/p>\n<p><strong>9.2<\/strong> Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages r\u00e9sultant de l&rsquo;indisponibilit\u00e9 temporaire des services de localisation, sauf si le Vendeur a caus\u00e9 la perturbation intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave.<\/p>\n<p><strong>9.3<\/strong> Le traceur GPS et le portail FINDER ne remplacent pas les pr\u00e9cautions de s\u00e9curit\u00e9 personnelles, les autres mesures de protection ni les mesures de contr\u00f4le propres au Client. Le Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant de la confiance exclusive du Client dans la fonction de localisation. <\/p>\n<h2>10) Octroi des droits d&rsquo;utilisation du portail FINDER<\/h2>\n<p><strong>10.1<\/strong> Sauf indication contraire dans la description du service, le Vendeur accorde au Client, pour la dur\u00e9e du contrat respectif, un droit simple, non transf\u00e9rable et non exclusif d&rsquo;utiliser le Portail FINDER et le contenu et les fonctions fournis par son interm\u00e9diaire dans la mesure convenue contractuellement.<\/p>\n<p><strong>10.2<\/strong> L&rsquo;utilisation est autoris\u00e9e exclusivement \u00e0 des fins priv\u00e9es ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des fins professionnelles. Le transfert ou la mise \u00e0 disposition de l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 des tiers, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, est interdit sauf accord expr\u00e8s du vendeur. <\/p>\n<p><strong>10.3<\/strong> Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 copier, modifier, d\u00e9compiler, distribuer ou rendre accessibles au public les composants logiciels, le contenu ou les structures techniques du portail FINDER, sauf si cela est obligatoirement autoris\u00e9 par la loi.<\/p>\n<p><strong>10.4<\/strong> Le droit d\u2019utilisation ne prendra effet qu\u2019une fois que le Client aura pay\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration due, \u00e0 moins que le Vendeur n\u2019ait pr\u00e9alablement autoris\u00e9 une utilisation provisoire.<\/p>\n<h2>11) Dur\u00e9e, renouvellement et r\u00e9siliation des contrats d&rsquo;abonnement<\/h2>\n<p><strong>11.1 Dur\u00e9e et intervalle de facturation<\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;abonnement est conclu pour une dur\u00e9e contractuelle initiale choisie par le client. Les modalit\u00e9s du contrat et les p\u00e9riodicit\u00e9s de facturation propos\u00e9es (mensuelles, semestrielles, annuelles ou pluriannuelles, par exemple), ainsi que les tarifs correspondants, sont indiqu\u00e9s dans le tableau des tarifs disponible sur <a href=\"http:\/\/start.finder-portal.com\/fr\/\">start.finder-portal.com<\/a> au moment de la souscription. La facturation est effectu\u00e9e d&rsquo;avance pour la p\u00e9riode choisie.  <\/p>\n<p><strong>11.2 Renouvellement automatique<\/strong><\/p>\n<p>Si l&rsquo;abonnement n&rsquo;est pas r\u00e9sili\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis, il sera automatiquement renouvel\u00e9 \u00e0 l&rsquo;expiration de la p\u00e9riode initiale pour la dur\u00e9e de facturation choisie par le client lors de la conclusion du contrat, dans la limite autoris\u00e9e par la loi. La facturation de la p\u00e9riode de renouvellement sera effectu\u00e9e d&rsquo;avance. <\/p>\n<p><strong>11.3 R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n<p>Pendant la dur\u00e9e minimale d&rsquo;engagement, la r\u00e9siliation est possible sans pr\u00e9avis, prenant effet \u00e0 l&rsquo;issue de cette p\u00e9riode. Apr\u00e8s l&rsquo;expiration de la dur\u00e9e minimale d&rsquo;engagement, l&rsquo;abonnement peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment moyennant un pr\u00e9avis d&rsquo;un mois. La r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la fin du mois au cours duquel le pr\u00e9avis expire.  <\/p>\n<p><strong>11.4 Facturation en cas de r\u00e9siliation pendant une p\u00e9riode de renouvellement<\/strong><\/p>\n<p>Si le Client r\u00e9silie son abonnement en cours de p\u00e9riode de renouvellement d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e d&rsquo;avance, les mois \u00e9coul\u00e9s depuis le d\u00e9but de cette p\u00e9riode seront factur\u00e9s au tarif mensuel normal indiqu\u00e9 sur <a href=\"http:\/\/start.finder-portal.com\/fr\/\">start.finder-portal.com<\/a> , sans r\u00e9duction pour dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sous r\u00e9serve que cette facturation soit l\u00e9galement autoris\u00e9e et ait fait l&rsquo;objet d&rsquo;un accord clair et transparent au cas par cas. Le Vendeur remboursera au Client la diff\u00e9rence entre le paiement anticip\u00e9 effectu\u00e9 et le montant total des tarifs mensuels normaux pour les mois \u00e9coul\u00e9s. <\/p>\n<p><strong>11.5 Exemple de calcul (sch\u00e9ma)<\/strong><\/p>\n<p>Si, par exemple, un client choisit une facturation annuelle et r\u00e9silie son abonnement apr\u00e8s l&rsquo;expiration de la p\u00e9riode initiale, au cours d&rsquo;une ann\u00e9e de renouvellement d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e, les mois effectivement utilis\u00e9s jusqu&rsquo;\u00e0 la r\u00e9siliation seront factur\u00e9s au tarif mensuel normal applicable&nbsp;; le trop-per\u00e7u du paiement anticip\u00e9 sera rembours\u00e9. Le calcul pr\u00e9cis sera effectu\u00e9 sur la base des tarifs publi\u00e9s sur <a href=\"http:\/\/start.finder-portal.com\/fr\/\">start.finder-portal.com<\/a> \u00e0 la date concern\u00e9e. Cette disposition s&rsquo;applique exclusivement aux p\u00e9riodes de renouvellement&nbsp;; le prix convenu reste inchang\u00e9 pour la p\u00e9riode initiale.  <\/p>\n<p><strong>11.6 Modalit\u00e9s de r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n<p>La r\u00e9siliation peut \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit, par exemple par courriel, ou par voie \u00e9lectronique via la fonction de r\u00e9siliation mise \u00e0 disposition par le vendeur sur son site internet. Dans le cas des contrats de consommation conclus en ligne dans le cadre d&rsquo;une activit\u00e9 de commerce \u00e9lectronique, un bouton de r\u00e9siliation est obligatoire conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 312k du Code civil allemand (BGB). <\/p>\n<p><strong>11.7 Cessation d&rsquo;activit\u00e9 extraordinaire<\/strong><\/p>\n<p>Le droit de r\u00e9siliation extraordinaire pour juste motif demeure inchang\u00e9. Le vendeur dispose notamment d&rsquo;un juste motif si le client, malgr\u00e9 un rappel et l&rsquo;octroi d&rsquo;un d\u00e9lai de gr\u00e2ce raisonnable, est en d\u00e9faut de paiement ou utilise le portail FINDER de mani\u00e8re illicite. <\/p>\n<p><strong>11.8 Cons\u00e9quences de la cessation d&#8217;emploi<\/strong><\/p>\n<p>Apr\u00e8s la r\u00e9siliation de l&rsquo;abonnement, l&rsquo;acc\u00e8s au portail FINDER sera d\u00e9sactiv\u00e9. D\u00e8s lors, les fonctions du traceur GPS n\u00e9cessitant un abonnement actif au portail ne seront plus utilisables. Le vendeur est uniquement tenu de conserver ou de fournir les donn\u00e9es stock\u00e9es sur le portail apr\u00e8s la fin du contrat, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives et aux d\u00e9lais de conservation du journal de bord \u00e9lectronique, tels que d\u00e9finis \u00e0 l&rsquo;article 14.  <\/p>\n<h2>12) Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts (garantie l\u00e9gale)<\/h2>\n<p><strong>12.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n<p>Pour les contrats de livraison de biens, les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux s&rsquo;appliquent, sauf stipulation contraire ci-dessous. Pour les contrats de consommation portant sur des services num\u00e9riques, notamment le portail FINDER, les dispositions l\u00e9gales des articles 327 et suivants du Code civil allemand (BGB) s&rsquo;appliquent, y compris celles relatives \u00e0 la fourniture, \u00e0 la conformit\u00e9 au contrat, aux obligations de mise \u00e0 jour et aux recours en cas de d\u00e9faut.  <\/p>\n<p><strong>12.2 Utilisations pr\u00e9vues des traceurs GPS et du portail FINDER<\/strong><\/p>\n<p>Les traceurs GPS et les logiciels associ\u00e9s, notamment le portail FINDER, sont principalement con\u00e7us pour la protection contre le vol et le suivi de localisation dans le cadre des finalit\u00e9s l\u00e9galement autoris\u00e9es. Il est express\u00e9ment demand\u00e9 aux clients de se renseigner sur la l\u00e9gislation locale applicable avant toute utilisation, car les r\u00e8gles r\u00e9gissant leur utilisation peuvent varier selon les r\u00e9gions. Le vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de mauvaise utilisation des produits ou services. En particulier, il est rappel\u00e9 que le harc\u00e8lement peut constituer une infraction p\u00e9nale au sens de l&rsquo;article 238 du Code p\u00e9nal allemand (StGB), notamment en cas de filature ou de tra\u00e7age non autoris\u00e9 et persistant.   <\/p>\n<p><strong>12.3 Utilisation autoris\u00e9e<\/strong><\/p>\n<p>Nos traceurs GPS et le portail FINDER sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 des fins l\u00e9gales. Toute utilisation pour localiser des personnes sans leur consentement explicite ou sans autre base l\u00e9gale est strictement interdite. En particulier, l&rsquo;utilisation de nos produits \u00e0 des fins de harc\u00e8lement ou de surveillance non autoris\u00e9e est interdite. Toute utilisation qui enfreint les lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es est interdite.   <\/p>\n<p><strong>12.4 Responsabilit\u00e9 de l&rsquo;utilisateur<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019utilisateur est tenu d\u2019utiliser les produits et services exclusivement conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et aux pr\u00e9sentes CGV. Il est responsable de tous les dommages r\u00e9sultant d\u2019une utilisation inappropri\u00e9e ou illicite. <\/p>\n<p><strong>12.5 Cons\u00e9quences d&rsquo;une mauvaise utilisation<\/strong><\/p>\n<p>En cas de violation des pr\u00e9sentes CGV, le Vendeur se r\u00e9serve le droit d&rsquo;engager des poursuites judiciaires. Selon le service concern\u00e9, cela peut inclure la d\u00e9sactivation imm\u00e9diate du traceur GPS, le blocage temporaire de l&rsquo;acc\u00e8s au portail FINDER ou la r\u00e9siliation du contrat pour motif l\u00e9gitime. Les donn\u00e9es et informations ne seront communiqu\u00e9es aux autorit\u00e9s que si la loi l&rsquo;exige ou si cela est n\u00e9cessaire et autoris\u00e9 pour l&rsquo;application de la loi dans un cas particulier. Par ailleurs, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.   <\/p>\n<p><strong>12.6 Dispositions relatives aux entrepreneurs (marchandises)<\/strong><\/p>\n<p>Si le client agit en tant qu&rsquo;entrepreneur, les dispositions suivantes s&rsquo;appliquent aux contrats de livraison de marchandises&nbsp;: le vendeur choisit le mode d&rsquo;ex\u00e9cution ult\u00e9rieure. Pour les marchandises neuves, le d\u00e9lai de prescription pour les vices cach\u00e9s est d&rsquo;un an \u00e0 compter de la livraison. Pour les marchandises d&rsquo;occasion, les droits et recours relatifs aux vices cach\u00e9s sont exclus. Le d\u00e9lai de prescription ne court pas \u00e0 nouveau en cas de remplacement effectu\u00e9 dans le cadre de la garantie pour vices cach\u00e9s.   <\/p>\n<p><strong>12.7 Dispositions relatives aux consommateurs en mati\u00e8re de biens d&rsquo;occasion<\/strong><\/p>\n<p>Si le Client agit en tant que consommateur, les dispositions suivantes s&rsquo;appliquent aux contrats de livraison de biens d&rsquo;occasion&nbsp;: le d\u00e9lai de prescription pour les r\u00e9clamations relatives aux d\u00e9fauts est d&rsquo;un an \u00e0 compter de la livraison des biens si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment et s\u00e9par\u00e9ment convenu entre les parties par contrat et si le Client a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement inform\u00e9 de la r\u00e9duction du d\u00e9lai de prescription avant de soumettre sa d\u00e9claration contractuelle.<\/p>\n<p><strong>12.8 Exceptions aux limitations de responsabilit\u00e9 et r\u00e9duction des d\u00e9lais<\/strong><\/p>\n<p>Les limitations de responsabilit\u00e9 et les r\u00e9ductions de d\u00e9lais stipul\u00e9es ci-dessus ne s&rsquo;appliquent pas aux demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats et de remboursement de frais formul\u00e9es par le Client si le Vendeur a dissimul\u00e9 frauduleusement le d\u00e9faut, aux biens qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour un b\u00e2timent conform\u00e9ment \u00e0 leur usage habituel et qui ont rendu le b\u00e2timent d\u00e9fectueux, ni \u00e0 l&rsquo;obligation du Vendeur de fournir des mises \u00e0 jour pour les produits num\u00e9riques en vertu de contrats relatifs \u00e0 des biens comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques.<\/p>\n<p><strong>12.9<\/strong> Pour les entrepreneurs, les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux pour tout droit de recours l\u00e9gal restent \u00e9galement inchang\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>12.10<\/strong> Si le Client agit en qualit\u00e9 de commer\u00e7ant au sens de l&rsquo;article 1 du Code de commerce allemand (HGB), l&rsquo;obligation commerciale de contr\u00f4le et de notification des d\u00e9fauts pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 377 du HGB s&rsquo;applique. \u00c0 d\u00e9faut de notification, les marchandises sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es. <\/p>\n<p><strong>12.11<\/strong> Si le Client agit en tant que consommateur, il lui est demand\u00e9 de signaler au transporteur tout dommage apparent li\u00e9 au transport des marchandises livr\u00e9es et d&rsquo;en informer le Vendeur. Le non-respect de cette demande n&rsquo;affecte en rien ses droits l\u00e9gaux ou contractuels relatifs aux d\u00e9fauts. <\/p>\n<p><strong>12.12<\/strong> Le vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable des d\u00e9fauts d&rsquo;ex\u00e9cution du contrat de t\u00e9l\u00e9communications dont la responsabilit\u00e9 incombe exclusivement au prestataire de services concern\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, les dispositions l\u00e9gales applicables ainsi que les \u00e9ventuelles conditions contractuelles du prestataire de services concern\u00e9 sont applicables. <\/p>\n<p><strong>12.13 Entrepreneurs (services num\u00e9riques)<\/strong><\/p>\n<p>Si le Client est un entrepreneur, en cas de d\u00e9fauts du Portail FINDER, le Vendeur aura initialement le droit de choisir le mode de r\u00e9paration. Les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux et les dispositions relatives aux recours demeurent applicables dans la mesure o\u00f9 ils sont imp\u00e9rativement applicables. <\/p>\n<p><strong>12.14<\/strong> Les droits l\u00e9gaux du Client en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats restent inchang\u00e9s par les dispositions ci-dessus dans la mesure pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n<h2>13) Fonction d&rsquo;avertissement de radar de vitesse<\/h2>\n<p><strong>13.1 Objectif de la fonction<\/strong><\/p>\n<p>La fonction d&rsquo;avertissement de radar a pour seul but d&rsquo;alerter les conducteurs \u00e0 l&rsquo;avance des zones potentiellement dangereuses et ainsi favoriser une conduite anticipative et s\u00fbre. Elle vise notamment \u00e0 pr\u00e9venir les sursauts et les freinages brusques susceptibles d&rsquo;entra\u00eener des situations de circulation dangereuses ou des collisions par l&rsquo;arri\u00e8re. Cette fonction n&rsquo;a absolument pas pour vocation de contourner le code de la route, de d\u00e9passer les limitations de vitesse ou de ne pas respecter la r\u00e9glementation. Elle n&rsquo;a pas pour but d&rsquo;inciter \u00e0 rouler plus vite ni d&rsquo;\u00e9viter d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les contr\u00f4les, mais uniquement d&rsquo;am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.   <\/p>\n<p><strong>13.2 Clause de non-responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Les informations relatives aux radars fixes et mobiles ainsi qu&rsquo;aux zones dangereuses sont fournies sans garantie d&rsquo;exhaustivit\u00e9 ni de mise \u00e0 jour. De nouveaux radars ou zones dangereuses peuvent \u00eatre install\u00e9s \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, et ne sont donc pas n\u00e9cessairement r\u00e9pertori\u00e9s dans la base de donn\u00e9es. De m\u00eame, l&rsquo;enregistrement de tous les radars et zones dangereuses existants ne peut \u00eatre garanti. Toute responsabilit\u00e9 est exclue, notamment en cas d&rsquo;infraction constat\u00e9e ou d&rsquo;amende inflig\u00e9e malgr\u00e9 l&rsquo;utilisation du syst\u00e8me d&rsquo;avertissement radar.   <\/p>\n<p><strong>13.3 Exigences techniques<\/strong><\/p>\n<p>Le bon fonctionnement du syst\u00e8me d&rsquo;avertissement de radar d\u00e9pend d&rsquo;une r\u00e9ception suffisante, par exemple d&rsquo;un signal GPS. En cas de r\u00e9ception limit\u00e9e ou inexistante, les avertissements peuvent \u00eatre incomplets ou ne pas \u00eatre \u00e9mis. <\/p>\n<p><strong>13.4 Mentions l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;utilisation des avertisseurs de radars pendant la conduite peut \u00eatre soumise \u00e0 des restrictions l\u00e9gales, voire interdite, dans certains pays. Leur utilisation se fait exclusivement aux risques et p\u00e9rils du client. Il est demand\u00e9 au client de se renseigner sur la r\u00e9glementation en vigueur dans son pays et de s&rsquo;y conformer.  <\/p>\n<h2>14) Journal de bord \u00e9lectronique &#8211; service de stockage et d&rsquo;archivage des donn\u00e9es<\/h2>\n<p><strong>14.1 Stockage pendant la dur\u00e9e du contrat<\/strong><\/p>\n<p>Les rapports du journal de bord \u00e9lectronique sont stock\u00e9s sur le portail FINDER pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l&rsquo;abonnement correspondant et peuvent y \u00eatre consult\u00e9s via le code QR associ\u00e9.<\/p>\n<p><strong>14.2 P\u00e9riode de r\u00e9tention apr\u00e8s la fin du contrat &#8211; Tarif de base<\/strong><\/p>\n<p>Pour les abonnements au tarif de base, le code QR du carnet de bord \u00e9lectronique reste actif jusqu&rsquo;\u00e0 la fin de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e civile suivant la r\u00e9siliation de l&rsquo;abonnement, permettant ainsi l&rsquo;acc\u00e8s aux rapports du carnet de bord pendant cette p\u00e9riode. \u00c0 l&rsquo;issue de cette p\u00e9riode, le code QR sera d\u00e9sactiv\u00e9&nbsp;; les donn\u00e9es enregistr\u00e9es seront alors supprim\u00e9es ou anonymis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la politique de suppression du vendeur. <\/p>\n<p><strong>14.3 Service d&rsquo;archivage &#8211; Tarif Premium<\/strong><\/p>\n<p>Pour les abonnements au tarif Premium, le Vendeur offre, en plus de la p\u00e9riode de conservation pr\u00e9vue \u00e0 la Section 14.2, un service d&rsquo;archivage \u00e0 long terme : les rapports de journal de bord compl\u00e9t\u00e9s restent accessibles num\u00e9riquement via le portail FINDER apr\u00e8s la r\u00e9siliation de l&rsquo;abonnement jusqu&rsquo;\u00e0 la fin de la dixi\u00e8me ann\u00e9e civile suivant la fin du contrat.<\/p>\n<p><strong>14.4 Responsabilit\u00e9 du Client en mati\u00e8re d&rsquo;obligations de r\u00e9tention<\/strong><\/p>\n<p>Le service d&rsquo;archivage pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 14.3 constitue une option technique de r\u00e9cup\u00e9ration suppl\u00e9mentaire. Le Client demeure responsable du respect de ses obligations l\u00e9gales de conservation, notamment celles li\u00e9es aux obligations fiscales. Le Vendeur recommande au Client de conserver \u00e9galement, \u00e0 titre ind\u00e9pendant, les rapports pertinents au regard de ses obligations de conservation.  <\/p>\n<p><strong>14.5 Ajustement des p\u00e9riodes pour les contrats futurs<\/strong><\/p>\n<p>Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier les d\u00e9lais pr\u00e9vus dans la pr\u00e9sente clause pour les abonnements souscrits ult\u00e9rieurement si cela s&rsquo;av\u00e8re n\u00e9cessaire pour des raisons techniques, juridiques ou op\u00e9rationnelles. Pour les abonnements en cours, les d\u00e9lais convenus lors de la conclusion du contrat restent applicables, sauf disposition l\u00e9gale contraire. <\/p>\n<h2>15) Utilisation des bons promotionnels<\/h2>\n<p><strong>15.1<\/strong> Les bons \u00e9mis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles avec une p\u00e9riode de validit\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9e et qui ne peuvent pas \u00eatre achet\u00e9s par le Client, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab bons promotionnels \u00bb, ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que dans la boutique en ligne du Vendeur ou sur <a href=\"http:\/\/start.finder-portal.com\/fr\/\">start.finder-portal.com<\/a> et uniquement pendant la p\u00e9riode sp\u00e9cifi\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>15.2<\/strong> Certains produits, tarifs ou services peuvent \u00eatre exclus de la promotion du bon promotionnel si une restriction correspondante d\u00e9coule du contenu du bon promotionnel.<\/p>\n<p><strong>15.3<\/strong> Les bons promotionnels ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu&rsquo;avant la finalisation de la commande. Aucun remboursement ult\u00e9rieur n&rsquo;est possible. <\/p>\n<p><strong>15.4<\/strong> Sauf indication contraire sur le bon promotionnel concern\u00e9 ou dans la description de l&rsquo;offre, un seul bon promotionnel peut \u00eatre utilis\u00e9 par commande. Si le cumul de bons promotionnels est express\u00e9ment pr\u00e9vu, leur utilisation est soumise aux conditions qui y sont sp\u00e9cifi\u00e9es. <\/p>\n<p><strong>15.5<\/strong> La valeur des biens ou services doit \u00eatre au moins \u00e9gale au montant du bon promotionnel. Le solde restant ne sera pas rembours\u00e9 par le vendeur. Si la valeur du bon promotionnel est insuffisante pour r\u00e9gler la commande en totalit\u00e9, la diff\u00e9rence peut \u00eatre pay\u00e9e par un autre moyen de paiement propos\u00e9 par le vendeur. Le solde d&rsquo;un bon promotionnel ne porte pas int\u00e9r\u00eat et ne peut \u00eatre converti en esp\u00e8ces.   <\/p>\n<p><strong>15.6<\/strong> Le bon promotionnel ne sera pas rembours\u00e9 si le Client retourne les biens ou le service pay\u00e9s en tout ou en partie \u00e0 l&rsquo;aide du bon promotionnel dans le cadre de son droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal, dans la mesure permise par la loi.<\/p>\n<p><strong>15.7<\/strong> Le bon promotionnel est cessible. Le vendeur peut ex\u00e9cuter ses obligations en faveur du titulaire qui utilise le bon promotionnel. Cette disposition ne s&rsquo;applique pas si le vendeur sait, ou a commis une n\u00e9gligence grave en ignorant, que le titulaire n&rsquo;est pas habilit\u00e9, n&rsquo;a pas la capacit\u00e9 juridique ou n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter une autre personne.  <\/p>\n<h2>16) Droit applicable<\/h2>\n<p>Toutes les relations juridiques entre les parties sont r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;Allemagne. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la vente internationale de marchandises sont exclues. \u00c0 l&rsquo;\u00e9gard des consommateurs, ce choix de loi ne s&rsquo;applique que dans la mesure o\u00f9 il ne les prive pas de la protection que leur conf\u00e8rent les dispositions imp\u00e9ratives de la loi du pays o\u00f9 ils ont leur r\u00e9sidence habituelle.  <\/p>\n<h2>17) Lieu de juridiction<\/h2>\n<p>Si le Client agit en qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, d&rsquo;entit\u00e9 juridique de droit public ou de fonds sp\u00e9cial de droit public ayant son si\u00e8ge social sur le territoire de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;Allemagne, le si\u00e8ge social du Vendeur sera le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n<p>Si le Client a son si\u00e8ge social en dehors du territoire de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;Allemagne, le si\u00e8ge social du Vendeur sera \u00e9galement le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat, \u00e0 condition que le contrat ou les r\u00e9clamations qui en d\u00e9coulent puissent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 professionnelle ou commerciale du Client.<\/p>\n<p>Toutefois, dans les cas susmentionn\u00e9s, le vendeur aura toujours le droit d&rsquo;engager une proc\u00e9dure devant le tribunal du si\u00e8ge social du client.<\/p>\n<h2>18) Code de conduite<\/h2>\n<p>Le vendeur a adh\u00e9r\u00e9 aux conditions de participation de l\u2019initiative de commerce \u00e9lectronique \u00ab Fairness im Handel \u00bb. Celles-ci sont disponibles en ligne \u00e0 l\u2019 <a href=\"https:\/\/www.fairness-im-handel.de\/teilnahmebedingungen\/\">adresse https:\/\/www.fairness-im-handel.de\/teilnahmebedingungen\/<\/a> . <\/p>\n<p>Le vendeur s&rsquo;est \u00e9galement soumis aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 de Trusted Shops. Ceux-ci sont disponibles en ligne \u00e0 l&rsquo; <a href=\"https:\/\/www.trustedshops.com\/tsdocument\/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf\">adresse https:\/\/www.trustedshops.com\/tsdocument\/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf<\/a> . <\/p>\n<h2>19) Modes alternatifs de r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/h2>\n<p>Le vendeur n&rsquo;est ni tenu ni dispos\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges devant une commission d&rsquo;arbitrage de la consommation.<br\/><\/p>\n\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n<\/div>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-12050","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/start.finder-portal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12050","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/start.finder-portal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/start.finder-portal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/start.finder-portal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/start.finder-portal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12050"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/start.finder-portal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12050\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6113060,"href":"https:\/\/start.finder-portal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12050\/revisions\/6113060"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/start.finder-portal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12050"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}