Instructions pour l’annulation et formulaire d’annulation
Les consommateurs, c’est-à-dire toute personne agissant à des fins qui sont entièrement ou principalement étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ont le droit de résilier tout contrat dans les conditions suivantes :
A. Instructions pour l’annulation
Droit d’annulation
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 30 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expire après 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (PAJ UG (haftungsbeschränkt), Am Wieschen 1, 51570 Windeck, Deutschland, Tel : +49 (0) 2292 39 499 59, E-Mail : info@paj-gps.de) de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration claire (par exemple, par une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de résiliation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de l’annulation
Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins coûteux proposé par nous). Nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de résilier le contrat. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’ayez expressément convenu d’un autre moyen ; en tout état de cause, vous n’aurez pas à payer de frais à la suite d’un tel remboursement.
Expiration du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire prématurément si nous avons commencé l’exécution du contrat après que vous avez expressément accepté que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation, et si vous nous avez confirmé que vous saviez que vous perdiez votre droit de rétractation en acceptant de commencer l’exécution du contrat, et si nous vous avons fourni une confirmation du contrat sur un support durable contenant le contenu du contrat, y compris les conditions susmentionnées relatives à l’expiration prématurée du droit de rétractation.
B. Formulaire d’annulation
Si vous souhaitez annuler ce contrat, veuillez compléter et soumettre ce formulaire.
PAJ UG (haftungsbeschränkt)
Am Wieschen 1
51570 Windeck
Allemagne
Courriel : info@paj-gps.de
Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente la résiliation de mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*) / pour la fourniture du service suivant (*),
_______________________________________________________
_______________________________________________________
Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier)
_________________________
Date
(*) Rayer les mentions inutiles