Droit de rétractation & formulaire de rétractation

Le consommateur désigne toute personne physique qui conclut une transaction légale qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale ou indépendante. Le consommateur dispose du droit de rétractation selon les conditions suivantes:

A. Informations relatives à la rétractation

Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat de vente dans un délai de quatorze jours sans justification.

Pour les contrats concernant la vente de marchandise, le délai de rétractation de quatorze jours commence au jour où vous, ou un tiers désigné qui n’est pas le transporteur, réceptionnez la marchandise.

Pour les contrats concernant la vente de données non-physiques, produites et fournies sous forme numérique (contenu numérique), le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer au moyen d’une déclaration claire (en envoyant une lettre à PAJ UG (haftungsbeschränkt), Am Wieschen 1, 51570 Windeck, Allemagne ou un courrier électronique à info@paj-gps.de par exemple). Alternativement, vous pouvez remplir le formulaire de rétractation ci-joint.

Pour garantir votre droit de rétractation, il vous faudra envoyer votre déclaration de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Lorsque vous vous rétractez du contrat, nous sommes tenus de vous rembourser l’intégralité du paiement – y compris les frais de livraison, à l’exception des coûts supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard – sans délai et au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la réception de votre déclaration de rétractation. Nous utiliserons pour le remboursement le même mode de paiement utilisé lors de votre transaction, sauf s’il en a été convenu autrement avec vous. Ce remboursement n’engendre pas de frais.

Pour les contrats concernant la vente de marchandise, vous serez remboursé à partir du moment où nous aurons réceptionné la marchandise ou lorsque nous aurons reçu une preuve de l’envoi de la marchandise à notre dépôt, la date la plus proche étant retenue.

À compter de la date à laquelle vous nous informez de votre rétractation, vous avez quatorze jours pour nous retourner la marchandise. Le délai est considéré comme respecté lorsque la marchandise est expédiée avant la date limite de quatorze jours, cachet de la poste faisant foi.

Les frais de retour sont à votre charge.

En tant que consommateur, votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation

Pour les contrats concernant la vente de contenu numérique, le droit de rétractation expire prématurément lorsque vous avez donné votre accord pour débuter le contrat avant la fin du délai de rétractation et que vous avez accepté de perdre votre droit de rétractation en consentant à l’exécution du contrat, en toute connaissance de cause.

B. Formulaire de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez-remplir le formulaire ci-dessous et nous le faire parvenir à:

PAJ UG (haftungsbeschränkt)
Am Wieschen 1
51570 Windeck
Allemagne

E-Mail: info@paj-gps.de

Tel.: +49 (0) 2292 39 499 59

Par la présente, je me rétracte du contrat conclus concernant l’achat de la marchandise (*) / du service suivant (*):

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_______________________________________________________

Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du consommateur

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Adresse du consommateur

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Signature du consommateur (uniquement pour la déclaration papier)

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Date

(*) Rayer la mention inutile

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Version: 201805081819