Conditions générales de vente de PAJ UG (haftungsbeschränkt)

pour l’achat de matériel, l’utilisation du portail FINDER et des services complémentaires

Version : 21.08.2026

Les présentes conditions générales s’appliquent uniformément à l’ensemble de l’écosystème PAJ – la boutique en ligne (matériel/produits) et le portail FINDER (service numérique/abonnement) – et sont fournies sous forme traduite pour les versions linguistiques respectives du site web.

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de PAJ UG (haftungsbeschränkt), ci-après dénommée le « Vendeur », s’appliquent uniformément à tous les contrats conclus par un consommateur ou un professionnel, ci-après dénommé le « Client », avec le Vendeur via l’écosystème PAJ. Ceci inclut l’achat de produits proposés sur la boutique en ligne du Vendeur ainsi que la souscription à un abonnement au Portail FINDER via start.finder-portal.com . Les présentes CGV s’appliquent quelle que soit la version linguistique du site web du Vendeur utilisée par le Client pour passer commande. L’application des conditions générales du Client est exclue, sauf accord contraire exprès.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est toute personne physique ou morale ainsi que toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lorsqu’elle conclut une opération juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Le contrat porte, d’une part, sur la vente de biens, notamment de traceurs GPS, et d’autre part, sur la fourniture de services numériques au sens des articles 327 et suivants du Code civil allemand (BGB) via le portail FINDER, en particulier des services de géolocalisation et de suivi dans le cadre d’un abonnement. Les dispositions applicables dépendent de l’objet de l’achat par le Client : biens, abonnement ou les deux.

1.5 Certains composants de la gamme de produits, ainsi que l’utilisation du portail FINDER, peuvent nécessiter des prérequis techniques, tels que des cartes SIM ou des connexions mobiles et réseau. Ces prérequis peuvent faire l’objet de contrats distincts avec le vendeur ou des fournisseurs tiers. Sauf convention contraire expresse, le vendeur n’est pas tenu de fournir ses propres services de télécommunications.

1.6 L’achat du matériel, à savoir le traceur GPS, et la souscription à un abonnement pour l’utilisation des services de géolocalisation associés via le portail FINDER constituent deux relations contractuelles distinctes. L’achat du matériel seul n’entraîne pas la conclusion d’un contrat d’abonnement.

1.7 L’abonnement est conclu exclusivement par le biais d’une inscription distincte et d’une acceptation contractuelle du Client via le portail start.finder-portal.com . Un contrat d’abonnement n’est établi qu’une fois ce contrat distinct conclu avec succès.

1.8 L’achat du matériel n’oblige pas le Client à souscrire un abonnement. Toutefois, le Client est expressément informé que l’utilisation prévue du traceur GPS, notamment les fonctions de localisation et de suivi, requiert la souscription d’un abonnement payant. Sans abonnement actif, l’ensemble des fonctionnalités de l’appareil pourrait ne pas être disponible.

1.9 Le portail FINDER est un service numérique au sens des articles 327 et suivants du Code civil allemand (BGB). Pour l’abonnement concerné, les descriptions de service et les conditions tarifaires figurant sur start.finder-portal.com au moment de la conclusion du contrat s’appliquent également.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits et services figurant sur le site web du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de sa part. Elles servent uniquement à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre une offre via le formulaire de commande en ligne intégré correspondant : dans la boutique en ligne pour les produits ou sur start.finder-portal.com pour un abonnement. Pour ce faire, le Client place d’abord les produits sélectionnés ou le forfait choisi dans le panier virtuel, puis finalise la commande électronique. En cliquant sur le bouton de validation, le Client soumet une offre contractuelle ferme. Par ailleurs, le Client peut également soumettre une offre relative à des produits au Vendeur par courriel, courrier postal ou téléphone.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours. L’acceptation peut intervenir si le vendeur

• envoie au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle, par exemple par fax ou par e-mail ; la réception de la confirmation de commande par le Client fait foi.
• livre les marchandises commandées au Client ou active l’accès au portail FINDER ; la réception des marchandises ou l’activation par le Client est déterminante, ou
• demande le paiement au client après la passation de la commande.

Si plusieurs de ces événements se produisent, le contrat est conclu dès que l’un d’eux survient en premier. Le délai d’acceptation court à compter du lendemain de l’envoi de l’offre par le client et expire le cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n’accepte pas l’offre dans ce délai, celle-ci est réputée refusée. Le client est alors dégagé de toute obligation contractuelle.

2.4 Si le Client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à rl et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, ci-après dénommé « PayPal ». Les conditions d’utilisation de PayPal s’appliquent et sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full . Si le Client ne possède pas de compte PayPal, les conditions générales de paiement sans compte PayPal s’appliquent et sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full . Si le Client paie en utilisant un mode de paiement PayPal sélectionnable lors du processus de commande, le Vendeur accepte l’offre du Client dès que celui-ci clique sur le bouton de validation de la commande.

2.5 Si le Client choisit le mode de paiement « Amazon Pay », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe sca, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, ci-après dénommé « Amazon ». Les Conditions générales d’utilisation d’Amazon Payments Europe s’appliquent et sont disponibles à l’adresse suivante : https://payments.amazon.de/help/201751590 . Si le Client sélectionne « Amazon Pay » lors de sa commande, en cliquant sur le bouton de validation, il émet simultanément une instruction de paiement à Amazon. Dans ce cas, le Vendeur accepte l’offre du Client dès que celui-ci initie le processus de paiement en cliquant sur ce bouton.

2.6 Si une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne, le vendeur conserve le texte du contrat après sa conclusion et le transmet au client par écrit après la validation de la commande, par exemple par courriel. Le vendeur ne donne aucun autre accès au texte du contrat. Si le client a créé un compte utilisateur avant de passer commande, les données de cette commande seront archivées et il pourra y accéder gratuitement via son compte utilisateur protégé par mot de passe.

2.7 Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier attentivement les informations affichées à l’écran afin de détecter d’éventuelles erreurs de saisie. Pour faciliter cette vérification, il peut par exemple utiliser la fonction zoom de son navigateur. Le Client peut corriger les informations saisies pendant le processus de commande électronique à l’aide du clavier et de la souris, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton de validation.

2.8 Le contrat est conclu dans la langue utilisée par le Client pour effectuer sa commande sur le site internet du Vendeur. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes CGV, la version allemande prévaudra.

2.9 Le traitement des commandes et les communications s’effectuent généralement par courriel et via des systèmes automatisés. Le Client doit s’assurer que l’adresse courriel fournie pour le traitement des commandes est correcte et que les courriels du Vendeur peuvent y être reçus. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s’assurer que tous les courriels envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés du traitement des commandes peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs ont un droit de rétractation.

3.2 Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans la politique de rétractation du vendeur à l’ adresse https://www.paj-gps.fr/droit-de-retractation/ .

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit ou du service concerné, les prix indiqués sont des prix TTC (taxe sur la valeur ajoutée incluse). Les frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit.

4.2 Pour les livraisons ou les paiements en provenance de pays hors Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, à la charge du client et dont le vendeur n’est pas responsable. Il s’agit notamment des frais de transfert d’argent via des établissements financiers (frais de virement, frais de change, etc.) et des droits et taxes à l’importation (droits de douane, etc.).

4.3 Les options de paiement disponibles sont clairement communiquées au Client lors du processus de commande, que ce soit sur la boutique en ligne ou sur start.finder-portal.com . Le Vendeur accepte actuellement PayPal, Amazon Pay, les cartes bancaires, Apple Pay et Google Pay (ces trois derniers via le service de paiement Stripe), ainsi que le paiement anticipé par virement bancaire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier la liste des moyens de paiement proposés ; les options affichées lors du processus de commande au moment de la commande font foi.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement sera dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.5 Si un mode de paiement proposé par le service de paiement « Stripe » (carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay) est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande, ci-après dénommé « Stripe ». Pour le traitement des paiements, Stripe peut utiliser des services de paiement supplémentaires auxquels des conditions particulières peuvent s’appliquer. Le Client en sera informé séparément le cas échéant. Pour plus d’informations sur Stripe, veuillez consulter le site https://stripe.com/ .

4.6 Pour les abonnements, les prix indiqués sur start.finder-portal.com au moment de la conclusion du contrat sont applicables. Tous les prix incluent la TVA. La facturation est effectuée d’avance pour la période de facturation convenue.

4.7 Toute modification tarifaire des abonnements en cours sera communiquée au Client par écrit au moins six semaines avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, le Client a la possibilité de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification tarifaire. Si le Client ne résilie pas le contrat et continue d’utiliser le Portail FINDER après l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, cette utilisation vaudra acceptation de la modification tarifaire dans les limites autorisées par la loi.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison sera effectuée dans la zone de livraison définie par le Vendeur, à l’adresse de livraison fournie par le Client, sauf accord contraire. L’adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le Vendeur fait foi pour le traitement de la transaction. Par exception, si PayPal est choisi comme mode de paiement, l’adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement sera retenue.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier prend en charge les frais raisonnables engagés par le Vendeur. Cette disposition ne s’applique pas aux frais d’expédition initiaux si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable de ce droit, les dispositions relatives aux frais de retour prévues par la politique de rétractation du Vendeur s’appliquent.

5.3 Si le Client agit en tant qu’entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues lui est transféré dès que le Vendeur remet les marchandises au transporteur, à l’expéditeur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, ce risque n’est généralement transféré qu’à la livraison des marchandises au Client ou à une personne habilitée à les recevoir. Par exception, même dans le cas des consommateurs, le risque est transféré au Client dès la remise des marchandises au transporteur, à l’expéditeur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition, si le Client a mandaté lui-même cette personne ou institution et que le Vendeur ne l’avait pas préalablement désignée au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou non conforme. Cette disposition ne s’applique que si le défaut de livraison n’est pas imputable au Vendeur et si ce dernier a conclu, avec toute la diligence requise, une transaction de remplacement spécifique avec le fournisseur. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour se procurer les marchandises. Si les marchandises sont indisponibles ou disponibles partiellement, le Client en sera informé sans délai et toute somme déjà versée lui sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait par le client n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Mise à disposition du portail FINDER

6.1 Le portail FINDER est fourni en activant l’accès au portail ou au compte du client.

6.2 Sauf indication contraire dans la description du service, le Client reçoit l’accès au portail FINDER après la conclusion du contrat et la réception de la rémunération convenue.

6.3 L’accès est fourni directement via le site web du vendeur ou via des applications associées.

6.4 Le Client est tenu de garder ses données d’accès confidentielles et de les protéger contre tout accès par des tiers non autorisés.

6.5 Le vendeur est en droit de restreindre temporairement l’accès dans la mesure nécessaire pour des raisons techniques, des raisons de sécurité, l’exécution de travaux de maintenance ou pour prévenir des perturbations importantes du réseau, des logiciels ou des données stockées.

7) Utilisation conforme à la loi et utilisation internationale

Nos solutions de géolocalisation et le portail FINDER sont conçus pour répondre aux normes de qualité et de sécurité les plus strictes. Veuillez prendre connaissance des informations suivantes concernant leur utilisation conforme à la législation, ainsi que les déplacements et le transport.

7.1 Conformité et marchés agréés

Nos appareils sont conçus pour être vendus et utilisés sur les marchés cibles respectifs conformément aux exigences applicables en matière d’équipements radio et de télécommunications sur ces marchés, par exemple conformément à la directive sur les équipements radioélectriques dans l’UE ou à la réglementation UKCA au Royaume-Uni.

Il est important de noter que l’homologation d’un produit dans un pays donné dépend du modèle précis de l’appareil, notamment des marquages, des tests et de la documentation. La légalité de son utilisation dépend également de l’application spécifique, par exemple du consentement, des obligations d’information et de la finalité visée.

7.2 Utilisation internationale

Nos appareils peuvent techniquement assurer la réception et la couverture réseau dans de nombreux pays. La couverture du pays concerné est déterminante. Toutefois, la disponibilité technique n’implique pas automatiquement que leur utilisation soit légalement autorisée dans le pays en question.

Si vous utilisez l’appareil en dehors des marchés cibles certifiés ou non distribués, il vous incombe de respecter les lois et réglementations locales. Cela concerne notamment la protection des données et le droit des télécommunications.

La situation juridique et les exigences officielles étant susceptibles d’évoluer, veuillez vérifier la réglementation applicable auprès des autorités compétentes de votre lieu de destination avant votre voyage, par exemple auprès des autorités de protection des données et des autorités de télécommunications ou de réglementation.

7.3 Transport aérien et fret aérien

Si vous souhaitez transporter l’appareil à bord d’un avion ou l’expédier par fret aérien, veuillez prendre note des points suivants :

Exigences des compagnies aériennes : Les compagnies aériennes peuvent imposer des règles différentes concernant les appareils électroniques portables et les types de batteries, notamment les batteries lithium-ion.

Sécurité des batteries : Respectez les exigences de la compagnie aérienne concernée ainsi que la réglementation applicable en matière de marchandises dangereuses et de batteries. Les batteries de rechange et les chargeurs portables considérés comme « batteries de secours » doivent généralement être transportés exclusivement en bagage cabine et protégés contre les courts-circuits.

Appareils avec batteries intégrées : ces appareils doivent être transportés conformément aux exigences de la compagnie aérienne. Les instructions de l’équipage doivent être scrupuleusement respectées.

Expédition par fret aérien : Pour les envois commerciaux, la réglementation relative aux marchandises dangereuses peut s’appliquer, notamment en ce qui concerne la déclaration ou l’emballage. Veuillez vous renseigner au préalable auprès du transporteur.

7.4 Clause de non-responsabilité

La disponibilité technique d’un signal ou d’un réseau dans un pays ne constitue pas une autorisation légale d’utilisation. Par conséquent, veuillez vous renseigner sur la réglementation applicable avant toute utilisation et avant tout voyage.

Remarque : Ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique.

8) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue la livraison par anticipation, les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

9) Disponibilité et limitation de responsabilité du portail FINDER

9.1 Le Vendeur s’efforce de garantir la disponibilité du portail FINDER avec le moins d’interruptions possible. Cependant, le Client reconnaît qu’une disponibilité à 100 % ne peut être techniquement garantie. Des travaux de maintenance, des pannes techniques, l’absence de connexion au réseau mobile, des défaillances d’infrastructures tierces ou des cas de force majeure peuvent entraîner des restrictions ou des interruptions temporaires.

9.2 Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages résultant de l’indisponibilité temporaire des services de localisation, sauf si le Vendeur a causé la perturbation intentionnellement ou par négligence grave.

9.3 Le traceur GPS et le portail FINDER ne remplacent pas les précautions de sécurité personnelles, les autres mesures de protection ni les mesures de contrôle propres au Client. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la confiance exclusive du Client dans la fonction de localisation.

10) Octroi des droits d’utilisation du portail FINDER

10.1 Sauf indication contraire dans la description du service, le Vendeur accorde au Client, pour la durée du contrat respectif, un droit simple, non transférable et non exclusif d’utiliser le Portail FINDER et le contenu et les fonctions fournis par son intermédiaire dans la mesure convenue contractuellement.

10.2 L’utilisation est autorisée exclusivement à des fins privées ou, le cas échéant, à des fins professionnelles. Le transfert ou la mise à disposition de l’accès à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, est interdit sauf accord exprès du vendeur.

10.3 Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, décompiler, distribuer ou rendre accessibles au public les composants logiciels, le contenu ou les structures techniques du portail FINDER, sauf si cela est obligatoirement autorisé par la loi.

10.4 Le droit d’utilisation ne prendra effet qu’une fois que le Client aura payé la rémunération due, à moins que le Vendeur n’ait préalablement autorisé une utilisation provisoire.

11) Durée, renouvellement et résiliation des contrats d’abonnement

11.1 Durée et intervalle de facturation

L’abonnement est conclu pour une durée contractuelle initiale choisie par le client. Les modalités du contrat et les périodicités de facturation proposées (mensuelles, semestrielles, annuelles ou pluriannuelles, par exemple), ainsi que les tarifs correspondants, sont indiqués dans le tableau des tarifs disponible sur start.finder-portal.com au moment de la souscription. La facturation est effectuée d’avance pour la période choisie.

11.2 Renouvellement automatique

Si l’abonnement n’est pas résilié dans les délais impartis, il sera automatiquement renouvelé à l’expiration de la période initiale pour la durée de facturation choisie par le client lors de la conclusion du contrat, dans la limite autorisée par la loi. La facturation de la période de renouvellement sera effectuée d’avance.

11.3 Résiliation

Pendant la durée minimale d’engagement, la résiliation est possible sans préavis, prenant effet à l’issue de cette période. Après l’expiration de la durée minimale d’engagement, l’abonnement peut être résilié à tout moment moyennant un préavis d’un mois. La résiliation prend effet à la fin du mois au cours duquel le préavis expire.

11.4 Facturation en cas de résiliation pendant une période de renouvellement

Si le Client résilie son abonnement en cours de période de renouvellement déjà payée d’avance, les mois écoulés depuis le début de cette période seront facturés au tarif mensuel normal indiqué sur start.finder-portal.com , sans réduction pour durée déterminée, sous réserve que cette facturation soit légalement autorisée et ait fait l’objet d’un accord clair et transparent au cas par cas. Le Vendeur remboursera au Client la différence entre le paiement anticipé effectué et le montant total des tarifs mensuels normaux pour les mois écoulés.

11.5 Exemple de calcul (schéma)

Si, par exemple, un client choisit une facturation annuelle et résilie son abonnement après l’expiration de la période initiale, au cours d’une année de renouvellement déjà payée, les mois effectivement utilisés jusqu’à la résiliation seront facturés au tarif mensuel normal applicable ; le trop-perçu du paiement anticipé sera remboursé. Le calcul précis sera effectué sur la base des tarifs publiés sur start.finder-portal.com à la date concernée. Cette disposition s’applique exclusivement aux périodes de renouvellement ; le prix convenu reste inchangé pour la période initiale.

11.6 Modalités de résiliation

La résiliation peut être effectuée par écrit, par exemple par courriel, ou par voie électronique via la fonction de résiliation mise à disposition par le vendeur sur son site internet. Dans le cas des contrats de consommation conclus en ligne dans le cadre d’une activité de commerce électronique, un bouton de résiliation est obligatoire conformément à l’article 312k du Code civil allemand (BGB).

11.7 Cessation d’activité extraordinaire

Le droit de résiliation extraordinaire pour juste motif demeure inchangé. Le vendeur dispose notamment d’un juste motif si le client, malgré un rappel et l’octroi d’un délai de grâce raisonnable, est en défaut de paiement ou utilise le portail FINDER de manière illicite.

11.8 Conséquences de la cessation d’emploi

Après la résiliation de l’abonnement, l’accès au portail FINDER sera désactivé. Dès lors, les fonctions du traceur GPS nécessitant un abonnement actif au portail ne seront plus utilisables. Le vendeur est uniquement tenu de conserver ou de fournir les données stockées sur le portail après la fin du contrat, conformément aux dispositions légales impératives et aux délais de conservation du journal de bord électronique, tels que définis à l’article 14.

12) Responsabilité pour les défauts (garantie légale)

12.1 Dispositions générales

Pour les contrats de livraison de biens, les dispositions légales relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquent, sauf stipulation contraire ci-dessous. Pour les contrats de consommation portant sur des services numériques, notamment le portail FINDER, les dispositions légales des articles 327 et suivants du Code civil allemand (BGB) s’appliquent, y compris celles relatives à la fourniture, à la conformité au contrat, aux obligations de mise à jour et aux recours en cas de défaut.

12.2 Utilisations prévues des traceurs GPS et du portail FINDER

Les traceurs GPS et les logiciels associés, notamment le portail FINDER, sont principalement conçus pour la protection contre le vol et le suivi de localisation dans le cadre des finalités légalement autorisées. Il est expressément demandé aux clients de se renseigner sur la législation locale applicable avant toute utilisation, car les règles régissant leur utilisation peuvent varier selon les régions. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits ou services. En particulier, il est rappelé que le harcèlement peut constituer une infraction pénale au sens de l’article 238 du Code pénal allemand (StGB), notamment en cas de filature ou de traçage non autorisé et persistant.

12.3 Utilisation autorisée

Nos traceurs GPS et le portail FINDER sont exclusivement destinés à des fins légales. Toute utilisation pour localiser des personnes sans leur consentement explicite ou sans autre base légale est strictement interdite. En particulier, l’utilisation de nos produits à des fins de harcèlement ou de surveillance non autorisée est interdite. Toute utilisation qui enfreint les lois et réglementations applicables en matière de protection des données est interdite.

12.4 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est tenu d’utiliser les produits et services exclusivement conformément aux dispositions légales et aux présentes CGV. Il est responsable de tous les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou illicite.

12.5 Conséquences d’une mauvaise utilisation

En cas de violation des présentes CGV, le Vendeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Selon le service concerné, cela peut inclure la désactivation immédiate du traceur GPS, le blocage temporaire de l’accès au portail FINDER ou la résiliation du contrat pour motif légitime. Les données et informations ne seront communiquées aux autorités que si la loi l’exige ou si cela est nécessaire et autorisé pour l’application de la loi dans un cas particulier. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.

12.6 Dispositions relatives aux entrepreneurs (marchandises)

Si le client agit en tant qu’entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats de livraison de marchandises : le vendeur choisit le mode d’exécution ultérieure. Pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les vices cachés est d’un an à compter de la livraison. Pour les marchandises d’occasion, les droits et recours relatifs aux vices cachés sont exclus. Le délai de prescription ne court pas à nouveau en cas de remplacement effectué dans le cadre de la garantie pour vices cachés.

12.7 Dispositions relatives aux consommateurs en matière de biens d’occasion

Si le Client agit en tant que consommateur, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats de livraison de biens d’occasion : le délai de prescription pour les réclamations relatives aux défauts est d’un an à compter de la livraison des biens si cela a été expressément et séparément convenu entre les parties par contrat et si le Client a été spécifiquement informé de la réduction du délai de prescription avant de soumettre sa déclaration contractuelle.

12.8 Exceptions aux limitations de responsabilité et réduction des délais

Les limitations de responsabilité et les réductions de délais stipulées ci-dessus ne s’appliquent pas aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais formulées par le Client si le Vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut, aux biens qui ont été utilisés pour un bâtiment conformément à leur usage habituel et qui ont rendu le bâtiment défectueux, ni à l’obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques en vertu de contrats relatifs à des biens comportant des éléments numériques.

12.9 Pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour tout droit de recours légal restent également inchangés.

12.10 Si le Client agit en qualité de commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), l’obligation commerciale de contrôle et de notification des défauts prévue à l’article 377 du HGB s’applique. À défaut de notification, les marchandises sont réputées acceptées.

12.11 Si le Client agit en tant que consommateur, il lui est demandé de signaler au transporteur tout dommage apparent lié au transport des marchandises livrées et d’en informer le Vendeur. Le non-respect de cette demande n’affecte en rien ses droits légaux ou contractuels relatifs aux défauts.

12.12 Le vendeur ne saurait être tenu responsable des défauts d’exécution du contrat de télécommunications dont la responsabilité incombe exclusivement au prestataire de services concerné. À cet égard, les dispositions légales applicables ainsi que les éventuelles conditions contractuelles du prestataire de services concerné sont applicables.

12.13 Entrepreneurs (services numériques)

Si le Client est un entrepreneur, en cas de défauts du Portail FINDER, le Vendeur aura initialement le droit de choisir le mode de réparation. Les délais de prescription légaux et les dispositions relatives aux recours demeurent applicables dans la mesure où ils sont impérativement applicables.

12.14 Les droits légaux du Client en matière de dommages-intérêts restent inchangés par les dispositions ci-dessus dans la mesure prévue par la loi.

13) Fonction d’avertissement de radar de vitesse

13.1 Objectif de la fonction

La fonction d’avertissement de radar a pour seul but d’alerter les conducteurs à l’avance des zones potentiellement dangereuses et ainsi favoriser une conduite anticipative et sûre. Elle vise notamment à prévenir les sursauts et les freinages brusques susceptibles d’entraîner des situations de circulation dangereuses ou des collisions par l’arrière. Cette fonction n’a absolument pas pour vocation de contourner le code de la route, de dépasser les limitations de vitesse ou de ne pas respecter la réglementation. Elle n’a pas pour but d’inciter à rouler plus vite ni d’éviter délibérément les contrôles, mais uniquement d’améliorer la sécurité routière.

13.2 Clause de non-responsabilité

Les informations relatives aux radars fixes et mobiles ainsi qu’aux zones dangereuses sont fournies sans garantie d’exhaustivité ni de mise à jour. De nouveaux radars ou zones dangereuses peuvent être installés à tout moment et sans préavis, et ne sont donc pas nécessairement répertoriés dans la base de données. De même, l’enregistrement de tous les radars et zones dangereuses existants ne peut être garanti. Toute responsabilité est exclue, notamment en cas d’infraction constatée ou d’amende infligée malgré l’utilisation du système d’avertissement radar.

13.3 Exigences techniques

Le bon fonctionnement du système d’avertissement de radar dépend d’une réception suffisante, par exemple d’un signal GPS. En cas de réception limitée ou inexistante, les avertissements peuvent être incomplets ou ne pas être émis.

13.4 Mentions légales

L’utilisation des avertisseurs de radars pendant la conduite peut être soumise à des restrictions légales, voire interdite, dans certains pays. Leur utilisation se fait exclusivement aux risques et périls du client. Il est demandé au client de se renseigner sur la réglementation en vigueur dans son pays et de s’y conformer.

14) Journal de bord électronique – service de stockage et d’archivage des données

14.1 Stockage pendant la durée du contrat

Les rapports du journal de bord électronique sont stockés sur le portail FINDER pendant la durée de validité de l’abonnement correspondant et peuvent y être consultés via le code QR associé.

14.2 Période de rétention après la fin du contrat – Tarif de base

Pour les abonnements au tarif de base, le code QR du carnet de bord électronique reste actif jusqu’à la fin de la deuxième année civile suivant la résiliation de l’abonnement, permettant ainsi l’accès aux rapports du carnet de bord pendant cette période. À l’issue de cette période, le code QR sera désactivé ; les données enregistrées seront alors supprimées ou anonymisées conformément à la politique de suppression du vendeur.

14.3 Service d’archivage – Tarif Premium

Pour les abonnements au tarif Premium, le Vendeur offre, en plus de la période de conservation prévue à la Section 14.2, un service d’archivage à long terme : les rapports de journal de bord complétés restent accessibles numériquement via le portail FINDER après la résiliation de l’abonnement jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant la fin du contrat.

14.4 Responsabilité du Client en matière d’obligations de rétention

Le service d’archivage prévu à l’article 14.3 constitue une option technique de récupération supplémentaire. Le Client demeure responsable du respect de ses obligations légales de conservation, notamment celles liées aux obligations fiscales. Le Vendeur recommande au Client de conserver également, à titre indépendant, les rapports pertinents au regard de ses obligations de conservation.

14.5 Ajustement des périodes pour les contrats futurs

Le vendeur se réserve le droit de modifier les délais prévus dans la présente clause pour les abonnements souscrits ultérieurement si cela s’avère nécessaire pour des raisons techniques, juridiques ou opérationnelles. Pour les abonnements en cours, les délais convenus lors de la conclusion du contrat restent applicables, sauf disposition légale contraire.

15) Utilisation des bons promotionnels

15.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles avec une période de validité spécifiée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client, ci-après dénommés « bons promotionnels », ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur ou sur start.finder-portal.com et uniquement pendant la période spécifiée.

15.2 Certains produits, tarifs ou services peuvent être exclus de la promotion du bon promotionnel si une restriction correspondante découle du contenu du bon promotionnel.

15.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Aucun remboursement ultérieur n’est possible.

15.4 Sauf indication contraire sur le bon promotionnel concerné ou dans la description de l’offre, un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande. Si le cumul de bons promotionnels est expressément prévu, leur utilisation est soumise aux conditions qui y sont spécifiées.

15.5 La valeur des biens ou services doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le solde restant ne sera pas remboursé par le vendeur. Si la valeur du bon promotionnel est insuffisante pour régler la commande en totalité, la différence peut être payée par un autre moyen de paiement proposé par le vendeur. Le solde d’un bon promotionnel ne porte pas intérêt et ne peut être converti en espèces.

15.6 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le Client retourne les biens ou le service payés en tout ou en partie à l’aide du bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation légal, dans la mesure permise par la loi.

15.7 Le bon promotionnel est cessible. Le vendeur peut exécuter ses obligations en faveur du titulaire qui utilise le bon promotionnel. Cette disposition ne s’applique pas si le vendeur sait, ou a commis une négligence grave en ignorant, que le titulaire n’est pas habilité, n’a pas la capacité juridique ou n’est pas autorisé à représenter une autre personne.

16) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Les règles relatives à la vente internationale de marchandises sont exclues. À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur confèrent les dispositions impératives de la loi du pays où ils ont leur résidence habituelle.

17) Lieu de juridiction

Si le Client agit en qualité de commerçant, d’entité juridique de droit public ou de fonds spécial de droit public ayant son siège social sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur sera le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat.

Si le Client a son siège social en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur sera également le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, à condition que le contrat ou les réclamations qui en découlent puissent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du Client.

Toutefois, dans les cas susmentionnés, le vendeur aura toujours le droit d’engager une procédure devant le tribunal du siège social du client.

18) Code de conduite

Le vendeur a adhéré aux conditions de participation de l’initiative de commerce électronique « Fairness im Handel ». Celles-ci sont disponibles en ligne à l’ adresse https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/ .

Le vendeur s’est également soumis aux critères de qualité de Trusted Shops. Ceux-ci sont disponibles en ligne à l’ adresse https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf .

19) Modes alternatifs de règlement des différends

Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage de la consommation.