Conditions générales de vente

Table des matières

  1. Généralités
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d’expédition
  6. Octroi des droits d’utilisation du contenu numérique
  7. Durée et résiliation du contrat d’abonnement
  8. Réserve de propriété
  9. Garantie des vices cachés
  10. Législation en vigueur
  11. Tribunal compétent
  12. Code de conduite
  13. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Généralités

1.1Les conditions générales de vente du marchand PAJ UG (société à responsabilité limité, désigné « vendeur » ci-après) s’appliquent pour tous les contrats de vente de marchandise conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (désigné « client » ci-après) et le vendeur concernant les marchandises de son shop en ligne. Par la présente, le vendeur ne prendra pas en compte les conditions du client sauf s’il en a été convenu explicitement.

1.2 En l’absence d’une modification explicite des règles, ces conditions générales de vente s’appliquent également à la vente de contenu numérique.

1.3Au sens des présentes conditions générales de vente, le consommateur désigne toute personne physique qui conclut une transaction légale n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou indépendante. Au sens des présentes conditions générales de vente, l’entrepreneur désigne toute personne physique ou morale ou une société de personnes qui conclut une une transaction légale dans l’exercice de son activité commerciale ou indépendante.

1.4Au sens des présentes conditions générales de vente, le contenu numérique désigne toutes les données non-physiques, produites sous forme numérique. Elles sont fournies par le vendeur avec l’octroi de certains droits d’utilisation réglementés en détails dans les présentes conditions générales de vente.

1.5Le contrat désigne – selon la description produit du vendeur – tout vente de biens et de services, qu’elle soit occasionnelle ou régulière (dans le cadre d’un « contrat d’abonnement »). Pour le contrat d’abonnement, le vendeur a l’obligation de fournir les prestations pour la durée et dans les délais convenus dans le contrat.

2) Conclusion du contrat

2.1Les descriptions produits du shop en ligne servent à proposer une offre ferme au client et ne constituent pas d’obligation d’achat.

2.2Le client peut sélectionner une offre via le formulaire de commande en ligne. En plaçant la marchandise dans le panier virtuel et en finalisant la procédure de commande en ligne (clic sur le bouton de confirmation de commande), le client soumet un contrat d’offre contraignante concernant les marchandises du panier. Le client peut également passer commande au vendeur par téléphone, fax, courriel ou par la poste.

2.3Le vendeur peut accepter l’offre légale du client:

  • en envoyant au client la confirmation de commande manuscrite ou textuelle (fax ou courriel), à condition que celui-ci la réceptionne sous cinq jours, ou
  • en livrant la marchandise, à condition que le client réceptionne celle-ci sous cinq jours, cachet de la poste faisant foi, ou
  • en invitant le client à payer sa commande sous cinq jours.

Le contrat est conclu à la date à laquelle survient une de ces conditions. Le délai d’acceptation de l’offre est de cinq jours et commence au jour d’après la finalisation de la commande par le client. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans ce délai, l’offre est considérée comme rejetée et le client n’est plus lié à sa déclaration d’intention.

2.4Après finalisation du processus de commande grâce au formulaire en ligne, le contrat est enregistré par le vendeur et transmis au client avec les présentes conditions générales de vente (par courriel, fax ou courrier postal). Après finalisation de sa commande, le client ne peut plus modifier le contrat via le site internet.

2.5 C’est au client de vérifier la bonne saisie de sa commande avant sa confirmation définitive. Pour déceler les éventuelles erreurs de saisies, il est conseillé au client d’utiliser le zoom de son navigateur afin d’agrandir les informations sur l’écran. Le client a la possibilité de corriger ses entrées durant toute la durée du processus de commande en utilisant le clavier ou la souris d’ordinateur jusqu’à ce qu’il clique sur l’entrée de confirmation de commande.

2.6 La gestion des commandes et la prise de contact se font généralement par traitement automatique et par courriel. Le client doit s’assurer d’avoir entré une adresse de courriel correcte lors du processus de commande et que les courriels envoyés par le vendeur ou par un tiers mandaté ne soient pas accusés comme spam ou indésirables.

3) Droit de rétractation

3.1 Le consommateur dispose du droit de rétractation.

3.2 Les informations détaillées se trouvent dans la section « droit de rétractation » du site internet.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf modification explicite, le prix indiqué dans la description produit constitue la somme totale du produit et inclut la taxe sur la valeur ajoutée. Les frais de livraison sont indiqués séparément dans la description produit.

4.2Les commandes hors Union européenne peuvent entraîner des frais supplémentaires: transfert d’argent entre institutions de crédit (frais de transfert ou frais de change par exemple), droits de douanes, taxes ou impôts sur l’importation. Ceux-ci sont à la charge du client. Des frais peuvent également s’appliquer lors du paiement lorsque la livraison a lieu dans l’Union européenne mais que le client effectue la transaction depuis un pays hors Union européenne.

4.3Les différentes possibilités de paiement sont présentées dans le shop en ligne.

4.4Si un paiement par virement bancaire est convenu lors de la commande en ligne, le paiement est dû dès la conclusion du contrat, sauf si un accord sur une autre échéance a été conclu entre les parties.

4.5 Un paiement via PayPal s’effectue selon le règlement de paiement du prestataire PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, et selon les conditions d’utilisation de PayPal consultables sous le lien suivant: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne possède pas de compte PayPal, selon les conditions de paiement sans compte PayPal consultables sous le lien suivant: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full

4.6En choisissant le mode de paiement « SOFORT », le paiement s’effectue selon le règlement du prestataire SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich. Pour effectuer un paiement avec « SOFORT », le client doit détenir un compte bancaire en ligne disposant du système TAN ou PIN dont il aura besoin pour confirmer l’ordre de paiement. « SOFORT » se chargera ensuite de la transaction et le compte client sera débité. Pour plus d’informations sur ce mode de paiement, veuillez consulter la page internet suivante: https://www.klarna.com/sofort/

4.7En choisissant le mode de paiement « facture PayPal », le vendeur cède ses exigences de paiement à PayPal. Avant acceptation de l’engagement du vendeur, PayPal procède à un contrôle de solvabilité en utilisant les données clients qui lui ont été transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser le mode de paiement « facture PayPal » au client en cas d’insolvabilité. Si le paiement « facture PayPal » est accepté par PayPal, le client doit régler à PayPal le montant de la facture dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise, sauf autre délai de paiement imposé par PayPal. Le paiement devra obligatoirement être adressé à PayPal et aura un pouvoir libératoire. Cependant, le vendeur reste responsable pour toutes les questions du client concernant la marchandise, les délais de livraison, l’expédition, les retours, réclamations, droits de rétractation et crédits. Pour ce mode de paiement s’appliquent les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions d’utilisation de PayPal. Elles sont consultables sous le lien suivant: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR.

4.8En choisissant le mode de paiement « prélèvement automatique PayPal », PayPal prélève la somme à partir du mandat de prélèvement SEPA pour le compte du vendeur sur le compte bancaire du client, cependant pas avant le terme du délai d’envoi des informations préalables au client. Les informations préalables (« Pre-Notification ») désignent toutes les notifications transmises au client (facture ou contrat par exemple) qui annoncent le prélèvement SEPA. Si le prélèvement est refusé en raison d’insolvabilité, de coordonnées bancaires erronées ou parce que le client refuse le prélèvement sans s’être rétracté légalement du contrat, les éventuels frais de l’institut de crédit entraînés par le recouvrement sont à la charge du client.

4.9En choisissant le prélèvement par Stripe, l’opération bancaire sera effectuée par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd., C/O A&L Goodbody, Ifsc, North Wall Quay, Dublin 1, Irlande. Strip prélève le montant de la facture à partir du mandat de prélèvement SEPA pour le compte du vendeur sur le compte bancaire du client, cependant pas avant le terme du délai d’envoi des informations préalables au client. Les informations préalables désignent les informations transmises au client qui annoncent le prélèvement SEPA (facture ou contrat par exemple). Si le prélèvement est refusé en raison d’insolvabilité, de coordonnées bancaires erronées ou parce que le client refuse le prélèvement sans s’être rétracté légalement du contrat, les éventuels frais de l’institut de crédit entraînés par le recouvrement sont à la charge du client. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer un contrôle de solvabilité et de refuser le mode de paiement par prélèvement SEPA au client en cas d’insolvabilité.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1La marchandise est livrée à l’adresse indiquée par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. L’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande est déterminante pour le traitement de la commande.

5.2Si la remise de la livraison chez le client échoue et que l’entreprise de transport retourne la marchandise au vendeur, les frais de livraison ne sont pas remboursables. Cela ne prévaut pas lorsque le client n’est pas responsable de l’échec de la livraison ou lorsqu’il ne peut temporairement pas réceptionner la marchandise, sauf si le vendeur l’a prévenu de la période de livraison suffisamment à l’avance. Cette règle ne prévaut pas pour les frais de livraison lorsque le client exerce son droit de rétractation. Si le client fait valoir son droit de rétractation, les règles indiquées dans les informations du vendeur sur le droit de rétractation s’appliquent pour les frais de retour.

5.3 Pour des raisons logistiques, il n’est pas possible de collecter les marchandises directement chez le vendeur.

6) Octroi des droits d’utilisation du contenu numérique

6.1Sauf modification explicite dans la description du shop en ligne, le vendeur accorde au client le droit illimité de pouvoir disposer du contenu numérique à des fins privées ou commerciales.

6.2Tant que le vendeur n’a pas convenu expressément du transfert de la présente licence à un tiers, la reproduction ou la divulgation du contenu digital à un tiers hors du cadre des présentes conditions générales de vente n’est pas autorisée.

6.3L’octroi de droits ne prend effet qu’à partir du moment où le client a payé intégralement la somme exigée par le contrat. Le vendeur peut autoriser l’utilisation du contenu digital avant le paiement intégral du client. Cependant, l’autorisation provisoire accordée au client par le vendeur ne donne pas lieu à l’octroi des droits d’utilisation du contenu numérique.

7) Durée et résiliation du contrat d’abonnement

7.1Comme indiqué dans les descriptions produit du shop en ligne, les contrats d’abonnement sont à durée limitée. Ils prennent automatiquement fin au terme du contrat.

7.2Le client est en droit de résilier le contrat avant son terme en cas d’une cause majeure. La cause est considérée comme majeure lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas et compte tenu des intérêts des deux parties, la partie qui résilie ne peut raisonnablement pas continuer à entretenir la relation contractuelle jusqu’à la résiliation convenue ou l’expiration d’une période de préavis.

7.3 La résiliation doit être effectuée par écrit ou sous forme textuelle (par courriel par exemple).

8) Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à ce que leur paiement intégral ait été effectué par le client.

9) Garantie des vices cachés

9.1 Les règles en terme de garantie s’appliquent pour toute marchandise qui présente un défaut de fabrication.

9.2 Le client est prié de faire une réclamation au transporteur pour toute marchandise qui semble avoir été endommagée pendant son transport et d’en avertir le vendeur. La marchandise reste garantie même si le client ne se manifeste pas.

10) Législation en vigueur

Toutes les relations juridiques des parties sont régies par le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exception de la loi sur les ventes à l’international de biens meubles. Pour les consommateurs, cette loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel le consommateur réside.

11) Tribunal compétent

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale ou établissement de droit public, dont le siège se trouve sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat sera celui du lieu du siège social de l’établissement du vendeur. Si le client réside en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le lieu du siège social du vendeur reste le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les revendications du contrat peuvent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Le vendeur est toutefois autorisé à faire appel au tribunal compétent du lieu de l’établissement du client.

12) Code de conduite

  • Le vendeur s’est engagé à respecter les conditions de la plateforme eCommerce-Initiative «Fairness im Handel». Elles sont consultables sous le lien suivant: http://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/
  • Le vendeur s’engage à respecter les critères de qualité du certificat Trusted Shop, consultables sous le lien suivant: http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf

13) Règlement extrajudiciaire des litiges

13.1La Commission européenne a mis en place une plateforme dédiée à la résolution des litiges en ligne. Elle est consultable sous le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert à résoudre, par voie extrajudiciaire, les litiges relatifs à la vente de biens et de services en ligne dans lesquels un consommateur est impliqué.

13.2 Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à prendre part au règlement d’un litige par une commission de médiation engagée par le consommateur.

 

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Version: 201805111948